Autorisation des forces de l'ordre à porter leur arme en permanence - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 avril 2016 (14^e législature)

Proposition de loi autorisant les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence, n° 3703, déposée le mercredi 27 avril 2016.

Mise en ligne : jeudi 28 avril 2016 à 13h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.