Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération

• Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN), n° 4445, déposée le jeudi 2 février 2017.

  Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 16h45
• Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

• Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN), n° 4445, déposée le jeudi 2 février 2017.

  Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 16h45
• Examen en commission

  • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 2 février 2017

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 7 février 2017

          Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (4445), n° 4449, déposé le mardi 7 février 2017.

          Mise en ligne : mercredi 8 février 2017 à 11h50
        • Texte de la commission

          Mardi 7 février 2017

          Texte de la commission, n° 4449-A0, déposé le mardi 7 février 2017.

          Mise en ligne : mercredi 8 février 2017 à 11h40
• Discussion en séance publique

  Jeudi 9 février 2017

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (4445)., n° 4449-A0, déposé le mardi 7 février 2017.

    Mise en ligne : mercredi 8 février 2017 à 11h40
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 9 février 2017

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) le 9 février 2017, T.A. n° 912

  Mise en ligne : vendredi 10 février 2017 à 11h15

Loi n°2017-262 du mercredi 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)

Publiée au Journal Officiel du jeudi 2 mars 2017