Précision de la notion de légitime défense - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juillet 2015 (14^e législature)

Proposition de loi précisant la notion de légitime défense, n° 3028, déposée le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.