Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 23 mai 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 mai 2012
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 16 mai 2013
Dépôt au Sénat
Mercredi 23 mai 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 mai 2012
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Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, n° 546 rectifié, déposée le mercredi 23 mai 2012.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 23 mai 2012
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Texte de la commissionMercredi 17 avril 2013Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil (546 2° rectifié), n° 520, déposé le mercredi 17 avril 2013.Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 16 mai 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil (546 2° rectifié), n° 520, déposé le mercredi 17 avril 2013.Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 16 mai 2013
(14e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil, n° 1043, déposée le jeudi 16 mai 2013.Mise en ligne : mardi 21 mai 2013 à 16h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 16 mai 2013
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Amendements déposés sur le texte n° 1043
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