Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, n° 225, déposée le mercredi 26 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.