Prescription de la délinquance économique et financière - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2017 (14^e législature)

Proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière, n° 4604, déposée le mardi 4 avril 2017.

Mise en ligne : jeudi 6 avril 2017 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.