Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 juillet 2015
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à mettre en place une prestation familiale unique et à transférer le financement des allocations familiales de la cotisation patronale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution sociale généralisée, n° 3011, déposée le mercredi 22 juillet 2015.Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 14h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.