Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , n° 1940, déposé le mercredi 14 mai 2014.

  Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 11h00
• Examen en commission

  • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 14 mai 2014

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 2 juillet 2014

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n°1940), n° 2093, déposé le mercredi 2 juillet 2014.

          Mise en ligne : vendredi 4 juillet 2014 à 15h45
        • Texte de la commission

          Mercredi 2 juillet 2014

          Texte de la commission, n° 2093-A0, déposé le mercredi 2 juillet 2014.

          Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 17h45
• Discussion en séance publique

  Jeudi 10 juillet 2014

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n°1940), n° 2093-A0, déposé le mercredi 2 juillet 2014.

    Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 17h45
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 10 juillet 2014

  Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public le 10 juillet 2014, T.A. n° 380

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Vendredi 18 juillet 2014

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 24 juillet 2014

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2014-695 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 24 juillet 2014

Loi n°2014-844 du mardi 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Publiée au Journal Officiel du mercredi 30 juillet 2014