Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu, n° 1570, déposée le jeudi 21 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2013 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.