Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2015
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 14 janvier 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2015 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2015 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 14 janvier 2016