Prohibition du mariage entre personnes du même sexe - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 6 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle prohibant le mariage entre personnes du même sexe, n° 341, déposée le mardi 6 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.