Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 10 juin 2016
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 9 juin 2016
Première lecture au Sénat
Jeudi 9 juin 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 juin 2016
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 22 juillet 2016
Première lecture au Sénat
Jeudi 9 juin 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 juin 2016 (14e législature)
Promulgation de la loi
Vendredi 22 juillet 2016
  • Baromètre de l'application des lois