Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 10 juin 2016
Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Jeudi 9 juin 2016

Première lecture au Sénat
Jeudi 9 juin 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 juin 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Vendredi 22 juillet 2016

Dépôt au Sénat
Jeudi 9 juin 2016

Première lecture au Sénat
Jeudi 9 juin 2016
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Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires , n° 677, déposée le jeudi 9 juin 2016.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 9 juin 2016
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Rapport de la commissionMercredi 22 juin 2016
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Texte de la commissionMercredi 22 juin 2016Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jacques Bigot tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (677)., n° 706, déposé le mercredi 22 juin 2016.Mise en ligne : mercredi 22 juin 2016 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 29 juin 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jacques Bigot tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (677)., n° 706, déposé le mercredi 22 juin 2016.Mise en ligne : mercredi 22 juin 2016 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 juin 2016
(14e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires , n° 3897, déposée le mercredi 29 juin 2016.Mise en ligne : mercredi 29 juin 2016 à 18h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 29 juin 2016
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 6 juillet 2016Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n°3897), n° 3924, déposé le mercredi 6 juillet 2016.Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2016 à 17h30
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Texte de la commissionMercredi 6 juillet 2016Texte de la commission, n° 3924-A0, déposé le mercredi 6 juillet 2016.Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2016 à 15h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 13 juillet 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n°3897)., n° 3924-A0, déposé le mercredi 6 juillet 2016.Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2016 à 15h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 13 juillet 2016Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2016 à 18h15

Promulgation de la loi
Vendredi 22 juillet 2016
Publiée au Journal Officiel du samedi 23 juillet 2016
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Baromètre de l'application des lois