Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires , n° 3897, déposée le mercredi 29 juin 2016.

  Mise en ligne : mercredi 29 juin 2016 à 18h15
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 29 juin 2016

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 6 juillet 2016

          Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n°3897), n° 3924, déposé le mercredi 6 juillet 2016.

          Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2016 à 17h30
        • Texte de la commission

          Mercredi 6 juillet 2016

          Texte de la commission, n° 3924-A0, déposé le mercredi 6 juillet 2016.

          Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2016 à 15h00
• Discussion en séance publique

  Mercredi 13 juillet 2016

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n°3897)., n° 3924-A0, déposé le mercredi 6 juillet 2016.

    Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2016 à 15h00
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 13 juillet 2016

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire le 13 juillet 2016, T.A. n° 793

  Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2016 à 18h15

Loi n°2016-1000 du vendredi 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Publiée au Journal Officiel du samedi 23 juillet 2016