Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse

14^e législature

Proposition de loi introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse (dépôt le mercredi 14 mai 2014).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 mai 2014 (14^e législature)

Proposition de loi introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse, n° 1946, déposée le mercredi 14 mai 2014.

Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.