Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

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    Mercredi 15 février 2017

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4513, déposé le mercredi 15 février 2017.

    Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 19h00