Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , n° 3487, déposé le mardi 9 février 2016.

  Mise en ligne : mardi 9 février 2016 à 19h35
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 9 février 2016

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Jeudi 11 février 2016

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3487), n° 3495, déposé le jeudi 11 février 2016.

          Mise en ligne : vendredi 12 février 2016 à 20h10
        • Texte de la commission

          Jeudi 11 février 2016

          Texte de la commission, n° 3495-A0, déposé le jeudi 11 février 2016.

          Mise en ligne : jeudi 11 février 2016 à 15h00
• Discussion en séance publique

  Mardi 16 février 2016

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3487), n° 3495-A0, déposé le jeudi 11 février 2016.

    Mise en ligne : jeudi 11 février 2016 à 15h00
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 16 février 2016

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence le 16 février 2016, T.A. n° 681

Loi n°2016-162 du vendredi 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Publiée au Journal Officiel du samedi 20 février 2016