Protection des héritiers des personnes malades en fin de vie - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie, n° 1827, déposée le mardi 25 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 26 février 2014 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.