Protection de l'identité biométrique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 janvier 2014 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la protection de l'identité biométrique, n° 1697, déposée le mardi 14 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.