Justice : protection des mineurs

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 25 novembre 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 novembre 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 9 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 27 janvier 2016
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 14 avril 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 novembre 2015 (14^e législature)

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3261, déposé le mercredi 25 novembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2015 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 novembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3261, déposé le mercredi 25 novembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2015 à 17h15
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 25 novembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 2 décembre 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n°3261), n° 3293, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

Mise en ligne : lundi 7 décembre 2015 à 11h45

Texte de la commission

Mercredi 2 décembre 2015

Texte de la commission, n° 3293-A0, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2015 à 16h30
Discussion en séance publique

Mardi 8 décembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n°3261), n° 3293-A0, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2015 à 16h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 8 décembre 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs le 8 décembre 2015, T.A. n° 626

Première lecture au Sénat

Mercredi 9 décembre 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, n° 242, déposé le mercredi 9 décembre 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 décembre 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 13 janvier 2016

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n°242), n° 293, déposé le mercredi 13 janvier 2016.

Texte de la commission

Mercredi 13 janvier 2016

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n°242), n° 294, déposé le mercredi 13 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 13 janvier 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 26 janvier 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n°242), n° 294, déposé le mercredi 13 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 13 janvier 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°242 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 26 janvier 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs le 26 janvier 2016, T.A. n° 71

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 27 janvier 2016

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3444, déposé le mercredi 27 janvier 2016.

Mise en ligne : vendredi 29 janvier 2016 à 11h00
Convocation

Mercredi 27 janvier 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 mars 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3586, déposé le mardi 22 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 mars 2016 à 19h20

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 mars 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (n°3444), n° 487, déposé le mardi 22 mars 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 mars 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs., n° 3586-A0, déposé le mardi 22 mars 2016.

Mise en ligne : mardi 22 mars 2016 à 15h15

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 22 mars 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (n°3444)., n° 488, déposé le mardi 22 mars 2016.

Mise en ligne : mardi 22 mars 2016 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 31 mars 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs., n° 3586-A0, déposé le mardi 22 mars 2016.
  
  Mise en ligne : mardi 22 mars 2016 à 15h15
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 31 mars 2016
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs le 31 mars 2016, T.A. n° 712
  
  Mise en ligne : mercredi 13 avril 2016 à 11h45
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 6 avril 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (n°3444)., n° 488, déposé le mardi 22 mars 2016.
  
  Mise en ligne : mardi 22 mars 2016 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 6 avril 2016
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs le 6 avril 2016, T.A. n° 121
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 14 avril 2016

Loi n°2016-457 du jeudi 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Publiée au Journal Officiel du vendredi 15 avril 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 11-2, V, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités relatives aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement : formes de la transmission par le ministère public de l’information , modalités et formes de transmission des décisions à l’issue des procédures et modalités de suppression de l’information. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-612 du 18/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 706-47-4, III, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités relatives aux infractions prononcées à l’encontre d’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l’administration et qui donnent lieu à l’information de l’administration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-612 du 18/05/2016 </td> </tr></tbody></table>