Publication des comptes des établissements publics de santé - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 février 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé, n° 3505, déposée le mardi 16 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 17 février 2016 à 15h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.