Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 24 juillet 2012
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué, n° 113, déposée le mardi 24 juillet 2012.Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h15