Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises, n° 2421, déposée le mardi 9 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.