Rallongement d'un an du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Proposition de loi modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités (dépôt le mardi 22 mars 2016).