Rapatriement des capitaux sur le territoire national - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 mai 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national, n° 1945, déposée le mercredi 14 mai 2014.

Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.