Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872)

14e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile (dépôt le mercredi 12 décembre 2012).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 décembre 2012 (14e législature)