Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 octobre 2013 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, n° 1504, déposé le mercredi 30 octobre 2013.

Mise en ligne : lundi 4 novembre 2013 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement