Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées , n° 3456, déposé le vendredi 29 janvier 2016.

  Mise en ligne : lundi 1er février 2016 à 10h50
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 29 janvier 2016

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 3 février 2016

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n°3456), n° 3470, déposé le mercredi 3 février 2016.

          Mise en ligne : vendredi 5 février 2016 à 14h40
        • Texte de la commission

          Mercredi 3 février 2016

          Texte de la commission, n° 3470-A0, déposé le mercredi 3 février 2016.

          Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 13h00
• Discussion en séance publique

  Mercredi 10 février 2016

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n°3456), n° 3470-A0, déposé le mercredi 3 février 2016.

    Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 13h00
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 10 février 2016

  Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées le 10 février 2016, T.A. n° 680

Loi n°2016-563 du mardi 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Publiée au Journal Officiel du mercredi 11 mai 2016