Justice : administrateurs et mandataires judiciaires

14^e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (dépôt le mercredi 2 décembre 2015).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 décembre 2015 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, n° 3296, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2015 à 11h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.