Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 décembre 2015
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, n° 3362, déposé le mercredi 16 décembre 2015.Mise en ligne : jeudi 17 décembre 2015 à 12h35