Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (dépôt le mercredi 4 janvier 2017).