Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 août 2016
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 3999, déposé le mercredi 3 août 2016.Mise en ligne : vendredi 5 août 2016 à 11h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.