Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 18 novembre 2016
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers , n° 4236, déposé le vendredi 18 novembre 2016.Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2016 à 16h30