Autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables

14^e législature

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (dépôt le mercredi 12 octobre 2016).

La loi en construction

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Ancienne page du dossier

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 12 octobre 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 octobre 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 octobre 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 22 décembre 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 25 janvier 2017
Accord

Promulgation de la loi

Vendredi 24 février 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 octobre 2016 (14^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 octobre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, n° 4122, déposé le mercredi 12 octobre 2016.

Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2016 à 17h05
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 octobre 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 9 novembre 2016

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122), n° 4192, déposé le mercredi 9 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 18h30

Texte de la commission

Mercredi 9 novembre 2016

Texte de la commission, n° 4192-A0, déposé le mercredi 9 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 9h15
Discussion en séance publique

Mercredi 21 décembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122)., n° 4192-A0, déposé le mercredi 9 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 9h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 21 décembre 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables le 21 décembre 2016, T.A. n° 868

Mise en ligne : lundi 9 janvier 2017 à 10h10

Première lecture au Sénat

Jeudi 22 décembre 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, n° 269, déposé le jeudi 22 décembre 2016.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 22 décembre 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 11 janvier 2017

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°269), n° 285, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Texte de la commission

Mercredi 11 janvier 2017

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°269)., n° 286, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 24 janvier 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°269)., n° 286, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°269 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 24 janvier 2017

Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables le 24 janvier 2017, T.A. n° 64

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 25 janvier 2017

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, n° 4419, déposé le mercredi 25 janvier 2017.

Mise en ligne : vendredi 27 janvier 2017 à 10h50
Convocation

Mercredi 25 janvier 2017

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 1er février 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, n° 4443, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 18h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 1er février 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4419), n° 360, déposé le mercredi 1er février 2017.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 1er février 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables., n° 4443-A0, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 14h15

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 1er février 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4419)., n° 361, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 9 février 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables., n° 4443-A0, déposé le mercredi 1er février 2017.
  
  Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 14h15
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 9 février 2017
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables le 9 février 2017, T.A. n° 911
  
  Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 18h35
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 15 février 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4419)., n° 361, déposé le mercredi 1er février 2017.
  
  Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 15 février 2017
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables le 15 février 2017, T.A. n° 88
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 24 février 2017

Loi n°2017-227 du vendredi 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Publiée au Journal Officiel du samedi 25 février 2017

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 13, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-14, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne la résiliation immédiate du contrat </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-14-1, code de l'énergie</span></td> <td>Délai d'émission des garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable par le producteur </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-14-1, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités relatives à la mise aux enchères des garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L341-2, code de l'énergie</span></td> <td>Montant plafond par installation des indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3, lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-628 du 26/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-9-1, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, en cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité des biens et des personnes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 431-6-1, code de l'énergie</span></td> <td>Coûts éligibles à une compensation par le gestionnaire de réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L432-13, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L341-4 et L453-7, code de l'énergie</span></td> <td>Données mises à disposition des consommateurs par les gestionnaires des réseaux publics de distribution: contenu des données concernées et modalités de leur mise à disposition </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-948 du 10/05/2017 </td> </tr></tbody></table>