Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 30 septembre 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 juin 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 juin 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 6 octobre 2016
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 23 décembre 2016
Accord
Promulgation de la loi
Mardi 21 février 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 juin 2016 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 6 octobre 2016
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 23 décembre 2016
Accord
Promulgation de la loi
Mardi 21 février 2017
  • Baromètre de l'application des lois