Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

14^e législature

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (dépôt le mercredi 8 juin 2016).

La loi en construction

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Ancienne page du dossier

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 30 septembre 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juin 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juin 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 6 octobre 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 23 décembre 2016
Accord

Promulgation de la loi

Mardi 21 février 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juin 2016 (14^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juin 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 3814, déposé le mercredi 8 juin 2016.

Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 11h30
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 8 juin 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 21 septembre 2016

Rapport sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°3814), n° 4047, déposé le mercredi 21 septembre 2016.

Mise en ligne : lundi 3 octobre 2016 à 19h15

Texte de la commission

Mercredi 21 septembre 2016

Texte de la commission, n° 4047-A0, déposé le mercredi 21 septembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 13h10
Discussion en séance publique

Jeudi 6 octobre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°3814)., n° 4047-A0, déposé le mercredi 21 septembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 13h10

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 6 octobre 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services le 6 octobre 2016, T.A. n° 822

Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 10h00

Première lecture au Sénat

Jeudi 6 octobre 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 16, déposé le jeudi 6 octobre 2016.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 6 octobre 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 7 décembre 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°16), n° 189, déposé le mercredi 7 décembre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 7 décembre 2016

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°16)., n° 190, déposé le mercredi 7 décembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 21 décembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°16)., n° 190, déposé le mercredi 7 décembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°16 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 21 décembre 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services le 21 décembre 2016, T.A. n° 52

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 23 décembre 2016

Accord

Convocation

Vendredi 23 décembre 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 janvier 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 4378, déposé le mardi 17 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 16h20

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 janvier 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°4355), n° 300, déposé le mardi 17 janvier 2017.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 janvier 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services., n° 4378-A0, déposé le mardi 17 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 12h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 janvier 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°4355)., n° 301, déposé le mardi 17 janvier 2017.

Mise en ligne : mardi 17 janvier 2017 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 26 janvier 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services., n° 4378-A0, déposé le mardi 17 janvier 2017.
  
  Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 12h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 26 janvier 2017
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services le 26 janvier 2017, T.A. n° 893
  
  Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 12h40
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 8 février 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°4355)., n° 301, déposé le mardi 17 janvier 2017.
  
  Mise en ligne : mardi 17 janvier 2017 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 8 février 2017
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services le 8 février 2017, T.A. n° 80

Promulgation de la loi

Mardi 21 février 2017

Loi n°2017-203 du mardi 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Publiée au Journal Officiel du mercredi 22 février 2017

Baromètre de l'application des lois