Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 30 septembre 2016
Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 juin 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 juin 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Jeudi 6 octobre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire
Vendredi 23 décembre 2016
Accord
Accord

Promulgation de la loi
Mardi 21 février 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 juin 2016
(14e législature)
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Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 11h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 juin 2016
(14e législature)
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Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 11h30
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 8 juin 2016
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 21 septembre 2016Mise en ligne : lundi 3 octobre 2016 à 19h15
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Texte de la commissionMercredi 21 septembre 2016Texte de la commission, n° 4047-A0, déposé le mercredi 21 septembre 2016.Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 13h10
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Discussion en séance publiqueJeudi 6 octobre 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 13h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 6 octobre 2016

Première lecture au Sénat
Jeudi 6 octobre 2016
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 6 octobre 2016
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Rapport de la commissionMercredi 7 décembre 2016
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Texte de la commissionMercredi 7 décembre 2016Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 21 décembre 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Vendredi 23 décembre 2016
Accord
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ConvocationVendredi 23 décembre 2016Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 17 janvier 2017Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 16h20
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 17 janvier 2017
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 17 janvier 2017Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 12h30
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 17 janvier 2017Mise en ligne : mardi 17 janvier 2017 à 14h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 26 janvier 2017
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 12h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 26 janvier 2017
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Lecture au SénatMercredi 8 février 2017
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Mise en ligne : mardi 17 janvier 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Mardi 21 février 2017
Publiée au Journal Officiel du mercredi 22 février 2017
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Baromètre de l'application des lois