Economie : cadre juridique de la gestion d'actifs et bons de caisse

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (dépôt le jeudi 28 juillet 2016).