Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 10 décembre 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 10 décembre 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 28 janvier 2014
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 10 décembre 2013 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 10 décembre 2013 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mardi 28 janvier 2014