Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 10 décembre 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 10 décembre 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 28 janvier 2014
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 10 décembre 2013
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1618, déposée le mardi 10 décembre 2013.Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2013 à 11h45
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 10 décembre 2013
(14e législature)
-
Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1618, déposée le mardi 10 décembre 2013.Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2013 à 11h45
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 10 décembre 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 14 janvier 2014Texte de la commission, n° 1703-A0, déposé le mardi 14 janvier 2014.Mise en ligne : mardi 14 janvier 2014 à 19h45
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Discussion en séance publiqueMercredi 22 janvier 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mardi 14 janvier 2014 à 19h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 28 janvier 2014
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 28 janvier 2014
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