Recours au travail d'intérêt général facilité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général, n° 4505, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.