Récusation des membres du Parquet - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la récusation des membres du Parquet, n° 3056, déposée le mardi 15 septembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 18 septembre 2015 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.