Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 mars 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements, n° 862, déposée le jeudi 28 mars 2013.Mise en ligne : mardi 2 avril 2013 à 14h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.