Instituer un référendum d'initiative citoyenne - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 12 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne, n° 1248, déposée le vendredi 12 juillet 2013.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.