Institution du référendum d'initiative populaire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer le référendum d'initiative populaire, n° 1759, déposée le mardi 4 février 2014.

Mise en ligne : vendredi 14 février 2014 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.