Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 5 juin 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2013
(14e législature)
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Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 815, déposé le jeudi 14 mars 2013.Mise en ligne : vendredi 15 mars 2013 à 15h00
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2013
(14e législature)
-
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 815, déposé le jeudi 14 mars 2013.Mise en ligne : vendredi 15 mars 2013 à 15h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 14 mars 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMardi 28 mai 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 5 juin 2013
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Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 625, déposé le mercredi 5 juin 2013.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 5 juin 2013
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Discussion en séance publiqueMercredi 3 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 juillet 2013
(14e législature)
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Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 1226, déposé le jeudi 4 juillet 2013.Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2013 à 12h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 4 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMardi 5 avril 2016
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Agenda et comptes rendus des débats
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