Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, n° 4104, déposée le vendredi 7 octobre 2016.Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 16h35