Réforme du régime juridique de la filiation et, plus précisément, celui de la reconnaissance de paternité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, n° 4508, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : vendredi 17 février 2017 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.