Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 25 mars 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 24 mars 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 24 mars 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 avril 2016
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 10 mai 2016
Accord
Promulgation de la loi
Mardi 21 juin 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 24 mars 2016 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 24 mars 2016 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 avril 2016
Commission Mixte Paritaire
Mardi 10 mai 2016
Accord
Promulgation de la loi
Mardi 21 juin 2016
  • Baromètre de l'application des lois