Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, n° 4249, déposée le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 25 novembre 2016 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.