Réformer les incompatibilités parlementaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 juillet 2012 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à réformer les incompatibilités parlementaires, n° 106, déposée le mardi 24 juillet 2012.

Mise en ligne : mardi 25 septembre 2012 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.