Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 septembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet, n° 2215, déposée le mercredi 17 septembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.