Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire

14^e législature

Proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire (dépôt le mercredi 10 mai 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire, n° 4630, déposée le mercredi 10 mai 2017.

Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.