Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 juin 2012
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 juin 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 juin 2012
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 10 juillet 2012
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 31 juillet 2012
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 juin 2012 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 juin 2012 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mardi 10 juillet 2012
Promulgation de la loi
Mardi 31 juillet 2012
  • Baromètre de l'application des lois