Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 28 mai 2014
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 mai 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 mai 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 10 juillet 2014
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 16 juillet 2014
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 juillet 2014
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Lundi 21 juillet 2014
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 juillet 2014
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 31 juillet 2014
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 mai 2014 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 mai 2014 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 10 juillet 2014
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 16 juillet 2014
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 juillet 2014 (14e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Lundi 21 juillet 2014
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 juillet 2014 (14e législature)
Promulgation de la loi
Jeudi 31 juillet 2014
  • Baromètre de l'application des lois